Conditions Générales

Facturation

Sauf si convenu autrement, les factures doivent être payées par virement au compte bancaire mentionné à la facture avant l'échéance mentionnée à la facture.

Tout retard de paiement implique pour le client de plein droit et sans mise en demeure l'obligation de payer un intérêt de 1% par mois.

En cas de non-paiement, le montant de la facture sera augmenté d'une indemnisation de 10% sans préjudice des frais judiciaires et d'exécution et cela après la mise en demeure par envoi recommandé.

Des plaintes éventuelles doivent être transmises par envoi recommandé huit jours après réception de la facture au plus tard.

Les tribunaux de Saint-Trond et Hasselt sont autorisés pour tout litige.

Protection des données

Mon ordinateur professionnel est sécurisé par un mot de passe qui change chaque mois et par un logiciel mur coupefeu/antivirus.

Tous les fichiers sources/cibles sauvegardés sur mon ordinateur pour le traitement seront effacés de façon permanente aprèsréception du paiement de la facture.

Les coordonnées des clients ne sont traitées que pour l'exécution de ses ordres et pour établir les devis et les factures.

Les données de facturation seront sauvegardées mais sans consentement écrit du client concerné, elles ne sont pas traitéesque pour établir les devis et les factures.