Conditions Générales

Sauf accord contraire, toutes les factures sont payées par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire indiqué sur la facture concernée et dans le délai de paiement indiqué sur la facture concernée.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure les frais supplémentaires suivants :

- un forfait de 7,50 euros par rappel (à partir du deuxième rappel),
- des intérêts de retard de 2 % du montant dû (montant de la facture impayée + frais impayés
et arriérés d'éventuels rappels antérieurs),
- des frais de recouvrement si une agence de recouvrement doit intervenir (à partir de 2 mois après la date d'échéance de la facture en cas de non-paiement).

Toute réclamation doit être transmise par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception de la facture.

Pour tout litige, seuls les tribunaux de Saint-Trond sont compétents.

Protection des données

Mon ordinateur de travail est protégé avec un mot de passe fort, un logiciel pare-feu/antivirus et un réseau privé virtuel (VPN) pour des connexions sécurisées.

Tous les fichiers sources, cibles et de référence sont conservés pour le traitement de votre commande et seront définitivement supprimés dès réception du paiement de la facture correspondante (ou à l'expiration de l'offre sans accord ou à l'annulation de la demande).

Les données relatives aux clients ne seront pas utilisées à d'autres fins que l'exécution des commandes pour le client concerné et l'établissement de devis et de factures.

Les données relatives aux factures seront conservées, mais ne seront pas utilisées à d'autres fins que l'établissement de factures et de devis sans l'accord écrit du client concerné.